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Conditions Générales de Vente de services
Conditions générales de vente de services
Objectif
Dispositions générales
Prix
Rétraction
Paiement et acomptes
Bons cadeaux
Annulations
Cours spécifique au SIV
Cours spécifique aux stages: Initiation / Progression / Évolution
Annulation pour les baptêmes/tandem
Spécifique au vol
Retards
Plaintes et médiation
Litiges
Nullité et modification du contrat
Protection des données personnelles
Loi applicable
Formulaire d’annulation/rétractation
Conditions générales de ventes de services
Espace3D Parapente au capital de 5000 EUROS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 895 279 404, domiciliée 93 Route de Marceau; 74210 LATHUILE (04 50 05 54 28– info@espace3d.fr) – ci-après dénommée Espace 3D Parapente
Objectif:
-Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de vol ou de stage de parapente entre Espace 3D Parapente et des acheteurs non professionnels («le client») souhaitant acquérir les services proposés à la vente par Espace 3D Parapente.
-En passant une commande, le client accepte ces conditions générales (CG) dans leur intégralité.
Dispositions générales:
-Espace 3D Parapente se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet.
-Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.
-Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit français ou est juridiquement responsable de la personne à laquelle il représente.
-Les informations enregistrées par Espace 3D Parapente constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Prix:
-Le prix des produits vendus sur le site www.espace3d.fr, ou sur tout matériel en boutique est indiqué en euros.
-Espace 3D Parapente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout nouveau prix remplacera l’ancien prix.
Rétraction:
-Pour tout achat sur internet, le client a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour l’achat de prestations sans date ni délai déterminé au moment de l’achat (bon, cadeaux, etc.)
-Pour les achats à une date précise ou pour lesquels la prestation a commencé avant la fin des 14 jours, conformément à la loi, le client n’a aucune possibilité de rétractation.
-Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Espace 3D Parapente comme suit:
-Un formulaire de rétractation standard est reproduit à la fin de ces CGV.
-Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Paiement et acomptes:
-Le paiement est dû immédiatement par tous les modes de paiement qui vous seront proposés lors du processus de commande.
-La réservation de prestations n’est effective qu’à réception de l’acompte. Sans le versement des arrhes, la réservation n’est pas effective et peut être annulée par Espace 3D Parapente sans préavis.
Bons cadeaux:
-A partir de la date de paiement, les bons cadeaux proposés par Espace 3D Parapente, sont valables 15 mois. Au-delà de cette période, Espace 3D Parapente n’est pas obligé de réaliser la prestation versée. Les sommes versées resteront acquises en totalité.
Espace 3D Parapente ne peut être tenu responsable d’un rendez-vous tardif concernant la fin de validité du bon cadeau s’il n’y a plus de créneaux disponibles avant la date d’expiration du bon cadeau.
-Espace3D Parapente propose néanmoins l’extension de validité.Un coût additionnel de 20% du produit du bon cadeau sera appliqué. Une période de 15 mois s’exerce à la date de l’extension, pour une extension souscrite avant les 15 mois de validité initiales.
-Le client / bénéficiaire du bon doit contacter Espace 3D Parapente afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer la prestation commandée par le client.
Annulation:
Annulation de votre part pour les stages ( Initiation / Progression/ Évolution)
Annulation de votre part pour les stages SIV:
Inscription individuelle:
Dans un délai supérieur à 30 jours avant le stage, 30€ de frais de dossier seront encaissés.
Dans un délai entre 7 et 30 jours, les arrhes qui représentent la somme de 50% du stage seront conservées. Aucun remboursement ne sera effectué.
Dans un délai inférieur à 7 jours, la somme de 100% du stage sera facturée. Aucun remboursement ne sera effectué.
Inscription Groupe:
En cas d’annulation complète du groupe :
Dans un délai inférieur à 90 jours avant le stage, les arrhes qui représentent la somme de 50% du stage seront conservées.
Dans un délai supérieur ou égal à 90 jours avant le stage, 30€ de frais de dossier seront facturés.
Trois mois avant la date du stage, le groupe doit être complet et les informations individuelles de chaque pilote renseignées. Dans le cas inverse, le stage ainsi que le tarif repassent en inscription individuelle.
En cas d’annulation au cours de la journée, Espace 3D Parapente adaptera la facturation en fonction du service fourni:
Annulation par Espace3D Parapente pour les stages
En cas de mauvaises conditions météorologiques ou autres événements, nous pouvons être contraints d’annuler votre stage de parapente. Dans ce cas, nous vous préviendrons la veille de votre stage au plus tard.
Annulation Pour les baptêmes/tandem
Annulation de votre part pour les baptêmes
Dans un délai supérieur à 15 jours avant votre baptême, aucun frais ne sera encaissé. Vous serez remboursé du montant versé ou nous vous proposerons une autre date.
Dans un délai inférieur à 15 jours, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de retard pour votre vol, celui-ci sera annulé et aucun remboursement ne sera effectué. Pensez donc à prévoir un temps nécessaire pour rejoindre notre point d’accueil. En été, le bord du lac est régulièrement encombré….30 à 70 minutes selon le trafic.
Annulation par Espace 3D Parapente pour les baptêmes
En cas de mauvaise météo pour la pratique du parapente, vous serez informé le matin de votre rendez-vous.
Une autre date de vol vous sera proposée.
Si nous n’arrivons pas à trouver un autre créneau pour réaliser votre vol, vous serez remboursé.
Spécifique au vol
-Le parapente est une activité de vol libre. A ce titre, cette pratique est conditionnée par la météorologie et l’aérologie. Le client est informé et reconnaît la possibilité pour Espace 3D Parapente en raison de conditions météorologiques défavorables que le vol puisse être annulé jusqu’à la dernière minute.
-Espace 3D Parapente se réserve le droit d’annuler le service jusqu’au dernier moment pour des raisons de sécurité sur décision d’un moniteur. de l’équipe Espace 3D Parapente.
-Espace 3D Parapente se réserve le droit d’annuler en raison d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou de restrictions gouvernementales. Espace 3D Parapente n’est pas responsable des pertes subies par le client en raison d’annulations indépendantes de sa volonté.
-Les services annulés non mentionnés ci-dessus seront remboursés ou reportés selon la disponibilité du client. En cas d’annulation, l’acompte sera restitué avec une retenue de 30 euros pour frais administratifs.
-Espace 3D Parapente contactera, dans la mesure du possible, le client / bénéficiaire du bon cadeau au numéro qu’il aura fourni, pour l’avertir de l’annulation de la prestation ou de l’incertitude de sa réalisation, suite à des modifications de l’aérologie et des conditions.
Espace 3D Parapente ne pourra être tenu responsable, si le client / bénéficiaire contacté par téléphone, n’a pas répondu et / ou n’a pas pris connaissance du message laissé. Il est de la responsabilité des clients de s’assurer que leurs coordonnées sont correctes.
Retard vol biplace/tandem
En cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du client / destinataire du bon cadeau, Espace 3D Parapente se réserve le droit de raccourcir la durée du vol, en fonction de la durée du retard ou d’annuler le vol si la durée restante avant la prochaine rotation est insuffisante pour effectuer la prestation.
-Un retard de plus de 10 minutes ou une non-présentation au rendez-vous entraînera l’annulation du vol par le client. Dans ce cas, le montant total sera dû et l’empreinte bancaire utilisée pour la totalité de la prestation.
-Espace 3D Parapente ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à des conditions aérologiques ou à la sécurité du passager ou du pilote.
– Espace 3D Parapente se réserve le droit d’annuler le vol à tout moment.
Retard stage
-Espace 3D Parapente en cas de retard du client le 1er jour de stage, tolère 10 à 15min avant le lancement de la semaine.
-Au cours de la semaine, le retard de plus de 5 min pour un départ sur un autre site de pratique ne sera pas toléré. Le client /bénéficiaire devra s’acquitter de la journée mais le groupe ne sera pas pénalisé.
Plaintes et médiation
-Si nécessaire, le client peut déposer toute réclamation en contactant Espace 3D Parapente aux coordonnées suivantes:
-Le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément au titre I du livre VI du code de la consommation. Médiateur désignée dans « Litiges ».
-En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’ Espace 3D Parapente, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client pourra soumettre le litige à un médiateur qui tentera de faire intervenir indépendamment les parties pour obtenir une solution amiable.
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Nullité et modification du contrat
-Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties.
-Rappel: tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Mais il est obligatoire d’afficher les prix de tous les produits et prestations de services pour que le consommateur fasse jouer la concurrence. ( En boutique ou sur internet)
Textes de référence
Code de la consommation – articles : L.112-1-
L.112-4 et L.221-5 à L.221-7
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du
consommateur sur les prix
Circulaire ministérielle d’application du 19 juillet
1988
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à
l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité
de mesure de certains produits
Protection des données personnelles:
-Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données, Espace 3D Parapente met en œuvre un processus de données personnelles qui couvre la vente et la livraison de produits et services définis dans le présent contrat.
Le client est informé des éléments suivants:
Espace 3D Parapente, comme indiqué en haut de ces CGU, est l’entité responsable,
-le traitement est effectué sur la base légale de l’exécution contractuelle,
-les destinataires des données sont le responsable du traitement, ses services ou sous-traitants en charge du marketing, de la sécurité informatique, des ventes, de la livraison, de la commande, du paiement et de toute autorité légalement autorisée à accéder aux données en question,
-le transfert hors de l’UE n’est pas prévu mais peut avoir lieu.
-les données seront conservées pendant la durée de la prescription commerciale,
-la personne concernée a le droit de demander à Espace 3D Parapente l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation de l’utilisation de ses données personnelles. Il a également le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données,
-la personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle,
-certaines informations demandées lors de la commande sont indispensables à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des marchandises commandées.
-Le client autorise Espace 3D Parapente à utiliser ses photos et vidéos prises pendant les cours, ainsi que pendant les vols biplaces/tandem pour les utiliser à sa seule discrétion.
-L’utilisation de caméras est à la seule discrétion du pilote. Toute caméra utilisée doit être solidement fixée et ne pas entraver la sécurité du vol de quelque façon que ce soit. Le moniteur se réservera donc le droit d’embarquer une caméra additionnelle à son propre matériel.
Une fois le client en possession de la carte SD, ou du transfert de photos et vidéos,sera le seul en responsabilité. Toute perte due à une mauvaise utilisation ou à un mauvais placement de la carte est de la seule responsabilité du client. Espace 3D Parapente ne conserve pas de copies des photos et vidéos et n’ indemnisera pas le client pour toute perte.
Loi applicable
-Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français et aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Espace 3D Parapente
Formulaire d’annulation/rétractation
Ce formulaire ne doit être rempli et retourné que si le client souhaite rétracter la commande passée sur le site internet, indiquer des exclusions ou limitations à l’exercice du droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente applicables.
À Espace 3D Parapente
Je notifie par la présente la résiliation du contrat de commande des services ci-dessous:
Date de la commande: ……………………………………………………………………….
Numéro de commande: ………………………………………..
Date de stage / de vol biplace/tandem: ……………………………………………………………………….
………………………………………….. ..
Nom du client/bénéficiaire: ……………………………………….. ………………………………………….. ..
Adresse du client/bénéficiaire: ……………………………………….. ………………………………………….. ..
Signature du Client (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)s
Route de Marceau
(face à la mairie)
74210 Lathuile
Telephone
Ecole 06 50 33 61 10
Biplace 07 69 10 54 34